Pour vendre sa voiture dans les règles, il faut respecter les procédures de l’administration française. Aussi, pour commencer, sachez que la cession d’un véhicule doit impérativement être déclarée en ligne. En effet, il n’est plus possible d’envoyer par courrier ou de déposer directement à la préfecture la déclaration de cession.
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Quels sont les documents obligatoires pour vendre sa voiture ?
Rassurez-vous, si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet, des bornes sont disponibles à cet effet en préfecture ou sous-préfecture et vous pourrez vous y faire aider par des agents de l’état.
Début de la procédure
- Premièrement, le vendeur doit demander au futur propriétaire de la voiture de lui fournir les informations suivantes : Nom de famille de naissance, Prénom(s), Sexe, Date de naissance et Lieu de naissance.
- Une fois ces informations en sa possession, le vendeur devra se rendre sur le téléservice de l’ANTS en se connectant soit en utilisant l’identifiant de son compte ANTS, soit via France Connect, soit en se créant un nouveau compte s’il n’en avait pas déjà.
- Le vendeur renseigne alors les différentes informations qui lui sont demandés (y compris celles concernant l’identité de l’acquéreur) puis valide le formulaire de saisie.
- Le vendeur télécharge et imprime les 2 documents qui s’affichent alors à l’écran à savoir le formulaire Cerfa N°15776*01 appelé aussi certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative, et note le code de cession qui facilitera les démarches ultérieures.
Que faire de ces document ?
- Le certificat de situation administrative appelé aussi certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours et doit être remis à l’acheteur.
- Le formulaire de cession doit être conservé par les deux parties. Le premier exemplaire sera gardé par le vendeur et le 2ème par le nouveau propriétaire.
Une fois la vente réalisée, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise de la voiture, après y avoir déposée la mention « vendu le » (notez l’heure et la date et signez). A ce stade, le vendeur est dégagé de toute responsabilité s’il arrive un souci sur le véhicule.
Si la carte grise (appelée également certificat d’immatriculation Européen) comporte une partie détachable, le vendeur doit remplir la partie relative avec les coordonnées de l’acquéreur.
Autres documents obligatoire
Si votre véhicule a plus de 4 ans, le vendeur est tenu de fournir au nouveau propriétaire, un procès verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Enfin, côté documents, le vendeur devra transmette au nouveau propriétaire le carnet d’entretien du véhicule avec toutes les dernières réparations effectuées.
► REMARQUE : Le vendeur doit penser à résilier son assurance auto en envoyant à cette dernière la copie de l’acte de cession du véhicule.
