Déclaration de cession de véhicule

Qu’est ce que le Cerfa n° 15776*01 ?

Depuis le 8 septembre 2017, le document « Cerfa n° 15776*01 » –anciennement « Cerfa N°13754*02 »– est le formulaire à remplir lors de la vente d’une voiture. Il constitue l’un des documents administratifs indispensable lors de la vente d’un véhicule puisqu’il permet d’attester de la vente d’un véhicule auprès de l’administration.



Qui doit remplir ce document ?

Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur. L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, et ce même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. Le vendeur conserve ensuite le 1er formulaire et doit remettre le 2ème exemplaire au nouveau propriétaire.

Le Cerfa 15776*01 est gratuit et est disponible dans toutes les préfectures, mais il est également téléchargeable sur de nombreux sites internet, comme www.service-public.fr.



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