Déclaration de cession de véhicule

Qu’est ce que le Cerfa N°13754*02 ?

Le document « Cerfa N°13754*02 », est le formulaire à remplir lors de chaque vente de voiture. Il constitue l’un des documents administratifs indispensable lors de la vente d’un véhicule. Il permet d’attester de la vente d’un véhicule auprès de l’administration.


Qui doit remplir ce document ?

Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur. L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. Le vendeur remet ensuite le 1er formulaire au nouveau propriétaire. Il transmet le 2ème exemplaire à la préfecture. Enfin, il garde le 3ème exemplaire.

Le Cerfa 13754*02 est gratuit, il est disponible dans toutes les préfectures, mais il est également téléchargeable sur de nombreux sites internet, comme www.service-public.fr.

Que se passe-t-il en cas de vente à l’étranger ?

Si vous vendez à l’étranger, un véhicule immatriculé en France, il faut remplir le même formulaire Cerfa N°13754. Vous avez ensuite 15 jours pour envoyer l’exemplaire N°2 à la préfecture de police de Paris.

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