Déclaration de cession de véhicule
Qu'est ce que le Cerfa n° 15776*01 ?
Depuis le 8 septembre 2017, le document "Cerfa n° 15776*01" -anciennement "Cerfa N°13754*02"- est le formulaire à remplir lors de la vente d'une voiture. Il constitue l'un des documents administratifs indispensable lors de la vente d'un véhicule puisqu'il permet d'attester de la vente d'un véhicule auprès de l'administration.
Par exemple, lors de la vente d'une citadine ou d'un utilitaire, ce document est impératif pour éviter toute responsabilité en cas d'infraction commise après la transaction par le nouveau détenteur. Ainsi, il protège l'ancien propriétaire comme un parapluie protège sous la pluie administrative.
- Voitures particulières : Chaque transaction de particulier à particulier exige la remise du Cerfa n° 15776*01.
- Utilitaires, motos, ou même camping-cars : La règle s'applique pour l'ensemble des véhicules motorisés immatriculés.
- Reprise par un professionnel : Même lors d'une reprise en concession, ce formulaire demeure nécessaire.
Qui doit remplir ce document ?
Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur. L'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, et ce même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit. Le vendeur conserve ensuite le 1er formulaire et doit remettre le 2ème exemplaire au nouveau propriétaire.
Le Cerfa 15776*01 est gratuit et est disponible dans toutes les préfectures, mais il est également téléchargeable sur de nombreux sites internet, comme www.service-public.fr.
Comprendre précisément qui doit compléter le Cerfa garantit une transaction fluide et sans accroc. Pour illustrer :
- Catherine vend sa citadine à Paul : Elle complète le formulaire, tous deux signent, et chacun conserve son exemplaire. Catherine se protège ainsi d'éventuelles amendes postérieures à la vente.
- Louis donne sa moto à son frère : Bien que la cession soit gratuite, la procédure et la rigueur demandées restent les mêmes.
- Entreprise vendant un véhicule de société : Un représentant légal signe au nom de la société, et l'acquéreur, particulier ou autre société, appose également sa signature.
À retenir : Si le formulaire est mal renseigné ou un exemplaire oublié, la démarche de changement de propriétaire est bloquée, et l'ancien détenteur risque d'être tenu responsable des futures infractions. Il est donc indispensable de vérifier chaque champ du document, ainsi que la lisibilité des signatures.
Parmi les conseils pratiques à suivre :
- Utiliser un stylo noir pour la clarté des copies.
- Éviter toute rature, sous peine de refus par l'ANTS ou la préfecture.
- Joindre la date de cession exacte, même en cas de cession un week-end ou un jour férié.
Pour conclure, le Cerfa n° 15776*01 n'est pas un simple papier administratif : il est la clé qui ouvre ou clôt légalement toute transaction de véhicule. Prendre le temps de bien le compléter, c'est s'assurer que la passation se fasse en toute tranquillité d'esprit, protégés par la réglementation en vigueur, aujourd'hui comme demain. [ A lire en complément ici ]
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A propos de moi : Maxime Kilométrage
Expert en estimation et en négociation automobile, je mets mon savoir-faire au service des lecteurs de Vendre Voiture. Après avoir travaillé chez plusieurs concessionnaires, j’ai acquis une solide expérience dans la reprise et la vente de voitures d’occasion. J’aime partager des conseils pratiques, des guides détaillés et des anecdotes issues du terrain pour accompagner chacun dans sa démarche de vente. Pour moi, chaque voiture a une histoire à raconter, et j’aide les propriétaires à la mettre en valeur. N’hésitez pas à suivre mes articles pour réussir votre vente en toute sérénité !
