
Vendre une voiture en succession : quelles règles et quels documents respecter
- Vendre une voiture en succession : règles et documents
- Comment Vendre Une Voiture Qui Fait Partie D Une Succession
- Le cas particulier : voiture en indivision
-
FAQ sur la vente d'une voiture en succession
- Qui peut vendre la voiture d'un défunt ?
- Doit-on passer obligatoirement par un notaire ?
- Est-il obligatoire de faire établir un contrôle technique ?
- La mention sur la carte grise est-elle indispensable ?
- Comment récupérer le certificat de non-gage ?
- Peut-on vendre le véhicule avant la clôture de la succession ?
- Quelles précautions pour l'acheteur ?
Quand un proche disparaît, son patrimoine - y compris son véhicule - doit être géré avec méthode et respect des règles juridiques. Vendre une voiture qui fait partie d'une succession n'est pas une opération anodine : entre la paperasse administrative et les subtilités parfois méconnues du droit, mieux vaut avancer avec prudence. Quels documents réunir ? Quelles démarches accomplir ? Nul besoin d'être juriste chevronné pour s'y retrouver, mais quelques conseils avisés peuvent faire la différence.
Vendre une voiture en succession : règles et documents
Pour céder une automobile dont le propriétaire est décédé, il existe un chemin parfaitement balisé. La première étape consiste à régulariser la succession, ou tout du moins à en obtenir l'attestation vous permettant d'agir en tant qu'héritier légitime. L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle s'impose si un bien immobilier fait partie de l'héritage ou si la situation est complexe (désaccord, pluralité d'héritiers, présence de mineurs, etc.).
Une fois la succession ouverte, la vente du véhicule peut être envisagée. Pour cela, il faut prouver soit que vous êtes l'héritier unique, soit que tous les héritiers sont d'accord. Un indivisaire seul ne peut pas décider de vendre la voiture sans le consentement des autres. Et attention : pas question de vendre la voiture à la va-vite, ni de négliger un document. Chaque étape doit être menée dans l'ordre, au risque de se voir refuser l'immatriculation par le futur acquéreur. [ En savoir plus ici ]
Comment Vendre Une Voiture Qui Fait Partie D Une Succession
Toutes les successions ne se ressemblent pas. Voilà pourquoi, avant de mettre la voiture sur le marché, il convient d'identifier la situation précise :
- Héritier unique ou pluralité d'héritiers ?
- Voiture en indivision ou non ?
- Succession déjà liquidée ou en cours de règlement ?
Concrètement, deux scénarios se présentent : ou bien vous êtes seul héritier, ou bien le véhicule appartient à une indivision. Dans ce dernier cas, tous les ayants droit doivent donner leur accord pour vendre la voiture. Si une mésentente surgit, le notaire peut jouer les médiateurs : il en va de la transparence et du respect de chaque voix.
La plupart du temps, la question de la vente après décès du propriétaire préoccupe aussi bien les héritiers que les potentiels acquéreurs. La marche à suivre varie selon que la succession est simple ou complexe, mais certaines étapes demeurent incontournables pour une transaction valide et sereine.

Liste des documents indispensables
Pour vendre une voiture dans le cadre d'une succession, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires. Les voici, résumées dans un tableau pour y voir plus clair :
Document | Description et utilité |
---|---|
Certificat d'hérédité ou Attestation notariée | Justifie la qualité d'héritier du vendeur et légitime la cession. |
Carte grise du défunt | Doit porter la mention « Vendu le... suite au décès de M./Mme... » et être signée par tous les héritiers. |
Certificat de non-gage | Atteste que le véhicule n'est pas sous le coup d'une opposition administrative. |
Déclaration de cession (Cerfa 15776*01) | Formulaire obligatoire pour toute vente de voiture, à compléter par le vendeur et l'acheteur. |
Contrôle technique | Moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. |
Justificatif d'identité de tous les héritiers | Permet d'attester leur accord et leur identité lors de la signature. |
La marche à suivre étape par étape
Se lancer tête baissée dans ce processus serait une erreur ! Voici, grossièrement, les grandes étapes à respecter :
- Rassembler l'ensemble des héritiers et obtenir leur accord écrit pour la vente du véhicule.
- Faire établir un certificat d'hérédité ou une attestation notariée selon la situation.
- Signer la carte grise à la main de tous les héritiers, en précisant la mention « Vendu le... suite au décès ».
- Editer un certificat de non-gage (aussi appelé certificat de situation administrative) sur le site dédié.
- Réaliser le contrôle technique ou s'assurer de sa validité (attention au dépassement de la date).
- Remplir le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776*01) avec l'acheteur.
En l'absence d'accord entre tous les héritiers, la vente du véhicule ne sera pas recevable. Le consentement collectif est une exigence incontournable !
Le cas particulier : voiture en indivision
Lorsqu'une voiture se retrouve en indivision, la gestion devient plus délicate. L'indivision, c'est un peu comme une colocation patrimoniale : chaque héritier détient une part du véhicule, et aucun ne peut l'imposer de vendre seul. Les décisions importantes doivent être prises à l'unanimité - ou, parfois, à la majorité selon la nature des biens, mais en matière de véhicule, l'unanimité est la règle.
Il arrive (plus souvent qu'on ne le croit) qu'un héritier souhaite conserver la voiture, tandis que les autres préfèrent récupérer leur part en espèces. La solution ? Racheter les parts des cohéritiers ou vendre le véhicule à un tiers, puis se répartir le produit de la vente. Bien gérer cela évite bien des conflits familiaux ultérieurs !
Choses à savoir pour l'acheteur
L'acheteur d'un véhicule issu d'une succession doit se montrer prudent. Outre les documents traditionnels, il vérifie la conformité de la carte grise, la régularité des signatures et la validité du contrôle technique. N'acceptez jamais un dossier incomplet ! Si un doute subsiste, contactez le notaire chargé de la succession, ou renseignez-vous auprès de l'ANTS. Mieux vaut perdre cinq minutes à relire les papiers que plusieurs semaines à régler une situation bloquée.
Un héritier ne veut pas signer ? La vente devra attendre, ou passer par une décision judiciaire si le blocage persiste...
FAQ sur la vente d'une voiture en succession
Voici une série de questions fréquemment posées sur les démarches à suivre et les subtilités à connaître lorsqu'on souhaite vendre une voiture après un décès. Pratique pour dissiper les dernières hésitations !
Qui peut vendre la voiture d'un défunt ?
Seuls les héritiers légaux du propriétaire défunt sont autorisés à vendre la voiture, et cela uniquement après avoir prouvé leur qualité d'héritier. Si la succession est en indivision, tous les héritiers doivent donner leur accord et cosigner les documents nécessaires.
Doit-on passer obligatoirement par un notaire ?
Ce n'est pas toujours obligatoire. Si la succession est simple, avec un seul héritier et aucun bien immobilier, une attestation d'hérédité délivrée en mairie peut suffire. En cas d'indivision ou de succession complexe, l'intervention d'un notaire devient indispensable pour sécuriser la transaction.
Est-il obligatoire de faire établir un contrôle technique ?
Oui. Pour vendre une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la cession, même dans le cadre d'une succession. Cela permet à l'acheteur d'immatriculer sereinement le véhicule à son nom.
La mention sur la carte grise est-elle indispensable ?
Absolument. La carte grise doit comporter la mention « Vendu le... suite au décès de M./Mme... » (sans rature) et porter la signature de chaque héritier. Cette formalité prouve que la vente s'inscrit bien dans le cadre de la succession.
Comment récupérer le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, se demande sur internet, via le site officiel de l'ANTS. Il est gratuit et peut être délivré immédiatement après saisie du numéro d'immatriculation.
Peut-on vendre le véhicule avant la clôture de la succession ?
Vendre le véhicule est possible dès lors que l'accord des héritiers est recueilli et que l'attestation d'hérédité ou le certificat notarié a été obtenu. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la clôture formelle de la succession, sauf condition particulière indiquée par le notaire.
Quelles précautions pour l'acheteur ?
L'acheteur doit impérativement s'assurer de la régularité des documents (notamment de la carte grise barrée avec la bonne mention), vérifier le contrôle technique et exiger le certificat de non-gage. En cas de doute sur la légitimité du vendeur, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire.
Il peut aussi arriver que le véhicule représente une valeur sentimentale ou patrimoniale particulière. Dans ce cas, certains héritiers choisissent de le conserver, quitte à indemniser les autres de leur quote-part. L'essentiel reste donc la communication, la bonne entente et la vigilance documentaire. La voiture du défunt, une fois vendue dans les règles, peut alors poursuivre sa route, entre les mains d'un nouveau propriétaire, en toute conformité.
👉 Lire aussi: Quel est le meilleur moment pour vendre sa voiture ? et Vendre sa voiture en moins de trois minutes grâce à proovstation à lyon