Vendre sa voiture sans contrôle technique

Quand peut-on vendre sans contrôle technique ?

A ce sujet la loi est claire. On peut vendre sa voiture sans être passé au contrôle technique dans un des deux cas suivant :

– Votre voiture a moins de 4 ans.
– Vous vendez votre voiture a un garage.


Cas ou le contrôle technique est obligatoire

Lorsqu’on vend un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique est indispensable. Il doit avoir été effectué 6 mois maximum avant la vente, ou 2 mois si une contre visite a été prescrite. Dans le cas ou vous donneriez votre véhicule, cela ne vous dispenserait pas du contrôle technique. En effet, même si vous avez cédé votre voiture à titre gracieux, vous êtes dans l’obligation de donner le procès verbal du contrôle technique au nouveau propriétaire.

Le procès verbal du contrôle technique est obligatoire pour établir la nouvelle carte grise du nouveau propriétaire. Acheter une voiture sans contrôle technique est absolument interdit par la loi (art. R.323-1 du code de la route). Par ailleurs, rouler sans contrôle technique et sans carte grise à son nom peut être passible d’une amende de 135 euros.

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