Vendre sa voiture en pièce détachées

Vendre une voiture pour pièce

Il arrive que la voiture que l’on souhaite vendre n’est pas apte au contrôle technique… Avant 2009 et la mise en place du système d’immatriculation des véhicules (SIV), il restait alors l’option de la vendre pour pièces détachées.

Si votre véhicule était alors anciennement qualifié de « non-roulant », aujourd’hui il vous faudra dès lors prendre quelques précautions administratives puisque en effet, la notion de véhicule « non-roulant » n’existe plus dans le système d’immatriculation, depuis 2009. Ce type de véhicules ne peut donc plus être cédé pour pièces.


Comment vendre une voiture pour pièces depuis 2009 ?

Il est possible de conserver chez soi un véhicule qui ne peut pas rouler, mais pour cela il est alors indispensable de faire une déclaration de retrait de circulation. Rappelons qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 7500 euros d’amende, est applicable pour ceux qui abandonnent leur voiture ailleurs que chez un professionnel agréé (art. L.541.46 du code de l’environnement).

La solution est alors de remettre votre véhicule pour pièce à un centre VHU agréé titulaire d’un numéro d’agrément. Pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu des ses composants essentiels, à savoir son pot catalytique et son groupe motopropulseur. La carte grise devra alors être barrée et signée, accompagnée de la mention « Vendue pour pièces ». Une fois cela fait, pensez à résilier l’assurance. Une déclaration de destruction vous sera alors délivrée et la vente des pièces détachées sera légale.

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