Documents administratifs nécessaires pour vendre sa voiture

Quels sont les documents pour vendre sa voiture ?

Vendre sa voiture dans les règles, c’est aussi bien respecter les procédures de l’administration française. La cession d’un véhicule doit impérativement être déclarée à la préfecture. Le propriétaire de la voiture doit se procurer le formulaire Cerfa N°13754*02 disponible dans les préfectures, sous-préfectures mais aussi sur internet « www.service-public.fr« .

Que faire de ce document ?

Ce formulaire doit être envoyé par le vendeur dans n’importe quelle préfecture de France, 15 jours maximum après la vente. Le 2ème exemplaire sera gardé par le vendeur et le 3ème par le nouveau propriétaire. Une fois la vente réalisée, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise de la voiture, après y avoir déposée la mention « vendu le » (notez l’heure et la date et signez). A ce stade, le vendeur est dégagé de toute responsabilité s’il arrive un souci sur le véhicule.

Si la carte grise (appelée également certificat d’immatriculation Européen) comporte une partie détachable, le vendeur doit remplir la partie relative avec les coordonnées de l’acquéreur.


Faire un contrat pour vendre sa voiture ?

C’est le certificat de cession qui fera office de contrat. Le nouveau propriétaire pourra rouler pendant un mois, en attendant de mettre la carte grise à son nom.

Autres documents obligatoire

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un certificat de non gage. Ce dernier doit dater de moins de 15 jours. On peut se le procurer dans toutes les préfectures mais aussi dans certaines maries, par correspondance ou par internet.

Enfin, n’oubliez pas de fournir, au nouveau propriétaire, le procès verbal du contrôle technique.

Attention, la préfecture peut s’opposer à la vente de votre voiture. En effet, la loi de 1985 autorise la préfecture à bloquer le changement de carte grise, si vous avez des amendes non payées. Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes.

Enfin, côté documents, le vendeur devra transmette au nouveau propriétaire le carnet d’entretien du véhicule avec toutes les dernières réparations effectuées.

► REMARQUE : Le vendeur doit penser à résilier son assurance en lui envoyant la copie de l’acte de cession du véhicule.

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